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France : Lutte contre les discriminations, de quoi parlons-nous ?
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris - [email protected]
Les questions juridiques soulevées par la lutte contre les discriminations seront exposées dans cette contribution.
Le principe d'égalité, l'un des trois principes à figurer dans la devise de la République française, est censé assurer un équilibre social dans les relations entre les personnes physiques et morales. La règle de la non-discrimination résulte du principe d'égalité qui ne s'applique ni avec la même intensité, ni selon les mêmes règles d'une matière à l'autre : citoyenneté, fiscalité, loi pénale, séjour des étrangers, protection sociale, etc.
Les nouveaux outils juridiques de protection du principe d'égalité ont permis le développement de la jurisprudence de façon claire et évidente.
En France, un ensemble de mesures a été mis en place par les pouvoirs publics pour atteindre un minimum de respect de ce principe : le système de l'aménagement de la preuve intégré, le testing (la preuve par comparaison) légalisé, le CV anonyme inventé, les statistiques ethniques tentées, le rôle des associations et des organisations syndicales accru, un organisme de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité créé, une Charte de la diversité en entreprise mise en place …
Quels sont ces outils ? A quoi sert cette jurisprudence ? Comment est-elle utile ? Le principe d'égalité est-il mieux respecté avec ces mesures ? Que faire pour faciliter l'aide, le soutien et l'accompagnement des victimes ?
Il est vrai que cette discipline est devenue très complexe avec l'accroissement des textes juridiques et le développement de la jurisprudence.
La Loi Plèven du 1er juillet 1972 est le premier texte législatif qui a créé le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ainsi que le délit de discrimination. Cette loi a permis aux associations de lutte contre le racisme constituées depuis cinq ans de se constituer partie civile
Les lois du 4 août 1982 et du 31 décembre 1992 ont contribué à interdire dans le Code du travail le licenciement ou les sanctions de salariés en raison de leurs origines, leur nationalité, leur religion, … . Elles ont également introduit l’interdiction du refus d’embauche discriminatoire.
La loi du 16 novembre 2001 a rendu l’ensemble des relations de travail concerné par le principe de non-discrimination et a élargi des motifs de discrimination (apparence physique, patronyme, âge, orientation sexuelle). Elle a instauré l’aménagement de la charge de la preuve, a renforcé le rôle de l’inspecteur du travail, a permis aux associations antiracistes et des syndicats à intervenir volontairement dans le contentieux administratif et les procédures civiles et prud’homales.
Enfin la loi du 17 janvier 2002 a prévu l’interdiction du harcèlement moral avec la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts devant le juge civil lors d’un refus discriminatoire de location d’un logement. Elle a instauré l’aménagement de la charge de la preuve en matière de refus de location d’un logement et l’interdiction de refuser la caution d’une personne de nationalité étrangère.
La loi du 30 décembre 2004 a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. A compter du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède à cette dernière. La compétence du Défenseur des droits se limite aux discriminations prohibées par la loi.
En France, le dispositif institutionnel et juridique de la lutte contre les discriminations reste le plus complet au monde. Il reste donc au citoyen, aux associations, aux organisations syndicales, à l’inspecteur du travail, et maintenant au Défenseur des droits de faire vivre ces lois égalitaires pour rendre le principe de non-discrimination effectif.
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Le principe d'égalité, l'un des trois principes à figurer dans la devise de la République française, est censé assurer un équilibre social dans les relations entre les personnes physiques et morales. La règle de la non-discrimination résulte du principe d'égalité qui ne s'applique ni avec la même intensité, ni selon les mêmes règles d'une matière à l'autre : citoyenneté, fiscalité, loi pénale, séjour des étrangers, protection sociale, etc.
Les nouveaux outils juridiques de protection du principe d'égalité ont permis le développement de la jurisprudence de façon claire et évidente.
En France, un ensemble de mesures a été mis en place par les pouvoirs publics pour atteindre un minimum de respect de ce principe : le système de l'aménagement de la preuve intégré, le testing (la preuve par comparaison) légalisé, le CV anonyme inventé, les statistiques ethniques tentées, le rôle des associations et des organisations syndicales accru, un organisme de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité créé, une Charte de la diversité en entreprise mise en place …
Quels sont ces outils ? A quoi sert cette jurisprudence ? Comment est-elle utile ? Le principe d'égalité est-il mieux respecté avec ces mesures ? Que faire pour faciliter l'aide, le soutien et l'accompagnement des victimes ?
Il est vrai que cette discipline est devenue très complexe avec l'accroissement des textes juridiques et le développement de la jurisprudence.
La Loi Plèven du 1er juillet 1972 est le premier texte législatif qui a créé le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ainsi que le délit de discrimination. Cette loi a permis aux associations de lutte contre le racisme constituées depuis cinq ans de se constituer partie civile
Les lois du 4 août 1982 et du 31 décembre 1992 ont contribué à interdire dans le Code du travail le licenciement ou les sanctions de salariés en raison de leurs origines, leur nationalité, leur religion, … . Elles ont également introduit l’interdiction du refus d’embauche discriminatoire.
La loi du 16 novembre 2001 a rendu l’ensemble des relations de travail concerné par le principe de non-discrimination et a élargi des motifs de discrimination (apparence physique, patronyme, âge, orientation sexuelle). Elle a instauré l’aménagement de la charge de la preuve, a renforcé le rôle de l’inspecteur du travail, a permis aux associations antiracistes et des syndicats à intervenir volontairement dans le contentieux administratif et les procédures civiles et prud’homales.
Enfin la loi du 17 janvier 2002 a prévu l’interdiction du harcèlement moral avec la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts devant le juge civil lors d’un refus discriminatoire de location d’un logement. Elle a instauré l’aménagement de la charge de la preuve en matière de refus de location d’un logement et l’interdiction de refuser la caution d’une personne de nationalité étrangère.
La loi du 30 décembre 2004 a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. A compter du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède à cette dernière. La compétence du Défenseur des droits se limite aux discriminations prohibées par la loi.
En France, le dispositif institutionnel et juridique de la lutte contre les discriminations reste le plus complet au monde. Il reste donc au citoyen, aux associations, aux organisations syndicales, à l’inspecteur du travail, et maintenant au Défenseur des droits de faire vivre ces lois égalitaires pour rendre le principe de non-discrimination effectif.
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
